| ART. 8 TER | N°496 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°496
présenté par
| M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Boudié, M. Terrasse, M. Marsac, M. Le Roch, M. Le Borgn', M. Rouillard, M. Bays, M. Nauche, Mme Quéré, M. Bardy, M. Premat, M. Villaumé, M. Beffara, M. Jalton, M. Verdier, Mme Tallard, Mme Erhel, M. Vauzelle, Mme Beaubatie, M. Bui, M. Hammadi, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cresta et M. Kalinowski |
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ARTICLE 8 TER
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1213‑3‑2 »,
insérer les mots :
« les mots : « des conseils départementaux des départements inclus dans la région représentant au moins la moitié de la population régionale et » sont supprimés et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi supprimant toute compétence en matière de transports et de mobilité aux conseils départementaux, ceux-ci ne sont donc plus véritablement concernés par l’élaboration du schéma régional de l’intermodalité et ne doivent plus être associés à son approbation.
Cet amendement permet donc de supprimer, en cohérence avec les dispositions de l’article 8 du projet de loi, l’obligation d’avis favorable des Départements dans la procédure d’élaboration de ce schéma.