| ART. 18 | N°505 (Rect) |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°505 (Rect)
présenté par
| M. Salen, M. Straumann, M. Fenech, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Reiss, M. Fromion et M. Daubresse |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 22, rétablir les 7° bis et 8° dans la rédaction suivante :
« 7° bis Création et amélioration des bâtiments et équipements d’intérêt communautaire nécessaires au service public ;
« 8° Promotion du tourisme dont la création d’un office de tourisme. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vient supprimer la compétence obligatoire des communautés de communes en matière d’eau et d’assainissement pour les intégrer dans les compétences optionnelles, et donc non obligatoires.
Il ajoute enfin deux nouvelles compétences optionnelles au profit des communautés de communes, à savoir :
- la création et l’amélioration des bâtiments et équipements d’intérêt communautaire nécessaires au service public,
- la promotion du tourisme dont la création d’un office de tourisme.