| ART. 35 | N°507 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°507
présenté par
| M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Boudié, M. Terrasse, M. Marsac, M. Le Roch, M. Le Borgn', M. Rouillard, M. Bays, M. Nauche, Mme Quéré, M. Bardy, M. Premat, M. Villaumé, M. Beffara, M. Jalton, M. Verdier, Mme Tallard, Mme Erhel, Mme Beaubatie, M. Burroni, Mme Alaux, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cresta et M. Kalinowski |
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ARTICLE 35
Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 12 les trois phrases suivantes :
« Dans un délai de deux ans à compter de la date du regroupement, la collectivité délibère sur le régime indemnitaire et les conditions d’emploi qui s’appliqueront à l’ensemble des personnels au plus tard au 1er janvier 2023, sans préjudice de l’article L. 5111‑7 du code général des collectivités territoriales. Cette délibération détermine également les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Dans l’attente de la délibération, les agents nouvellement recrutés bénéficient du régime indemnitaire et des conditions d’emploi qui étaient applicables à l’emploi auquel ils sont affectés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement introduit un délai de deux ans pour permettre à la région issue du regroupement de mener son dialogue social interne et de délibérer sur le régime indemnitaire et les conditions d’emploi qui s’appliqueront à l’ensemble de ses agents. L’application effective de ce nouveau régime pourra être progressive mais devra aboutir au plus tard au 1er janvier 2023. Dans certains regroupements, le coût d’un réalignement immédiat sur le mieux disant pourrait être de l’ordre de 15 millions d’euros, soit l’équivalent de certains dispositifs de politiques publiques. Il s’agit donc de permettre un lissage des coûts dans le temps dans un objectif de maîtrise des finances publiques.
Les modalités du processus d’harmonisation devront figurer dans la délibération. Dans l’attente de la délibération, les agents recrutés le seront sur la base du régime indemnitaire et des conditions d’emploi existant sur leur emploi d’affectation.
En tout état de cause, l’article L. 5111‑7 du code général des collectivités territoriales garantit le maintien, à titre individuel, des régimes indemnitaires plus favorables pour les agents déjà en poste au moment du regroupement.