| ART. 37 | N°508 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°508
présenté par
| M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Boudié, M. Terrasse, M. Marsac, M. Le Roch, M. Le Borgn', M. Rouillard, M. Bays, M. Nauche, Mme Quéré, M. Bardy, M. Premat, M. Villaumé, M. Beffara, M. Jalton, M. Verdier, Mme Tallard, Mme Erhel, Mme Beaubatie, M. Hammadi, Mme Bouziane-Laroussi, M. Kalinowski et Mme Pires Beaune |
----------
ARTICLE 37
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 15, insérer les mots :
« À l’exclusion des sociétés d’économie mixte dont l’objet social est l’accompagnement des entreprises et l’attractivité économique pour lesquelles le département actionnaire doit céder l’intégralité de ses actions à la région avant le 31 décembre 2016, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec la fin des interventions économiques des départements et le dispositif transitoire prévue à l’article 2 concernant la réorganisation et l’évolution des agences départementales de développement économique, cet amendement prévoit la cession de toutes les actions que des départements détiennent dans des SEM abritant des structures départementales de développement économique au 31 décembre 2016.