| ART. 4 | N°509 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°509
présenté par
| Mme Vautrin, M. Mathis, M. Straumann, M. Abad, M. Apparu, M. Dhuicq, M. Philippe Armand Martin, M. Dassault, M. Gest, M. Chevrollier, M. Teissier et M. Salen |
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la condition de chef de file du conseil régional en matière de politique touristique.
Comme le projet de loi l’indique, le tourisme fait partie intégrante des compétences partagées, au même titre que le sport ou la culture, qui place par définition les différents échelons territoriaux sur un pied d’égalité, aussi légitimes les uns que les autres à intervenir.
Dans ces conditions, il apparaît incohérent de consacrer la région comme chef de file de cette compétence.