Assemblée nationale ~ NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE (no 2872)

ART. 12 BIS A N°518

ASSEMBLÉE NATIONALE

25 juin 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)

Commission

Gouvernement

Rejeté

AMENDEMENT N°518

présenté par

Mme Vautrin, Mme Rohfritsch, M. Fromion, M. Tardy, M. Lamblin, M. Mathis, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Reiss, M. Apparu, M. Dhuicq, M. Siré, M. Philippe Armand Martin, M. Dassault, M. Gest, M. Chevrollier, M. Decool, M. Teissier, M. Breton et M. Fenech

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ARTICLE 12 BIS A

Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :

« a ter) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’État organise, dans chaque région, une conférence des territoires dédiée à la recherche et à l’enseignement supérieur où sont notamment représentés les villes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les territoires accueillent une ou plusieurs formations dispensées par une ou plusieurs universités ou autres établissements publics d’enseignement supérieur, ainsi que des représentants de la région et des départements et un représentant du réseau des œuvres universitaires et scolaires. Les représentants des établissements délivrant des formations supérieures peuvent y être invités. Lorsque la situation le permet, l’organisation de la conférence peut être confiée à une communauté d’universités et d’établissements mentionnée à l’article L. 711‑2.

« La conférence des territoires se réunit au moins une fois par an. Elle dispose d’un rôle consultatif et contribue au dialogue entre les territoires et les universités et établissements délivrant des formations supérieures. La conférence émet notamment un avis sur le volet enseignement supérieur et recherche du contrat de plan État-Région, sur les contrats pluriannuels d'établissements prévus à l'article L. 711-1, et sur le schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation mentionné à l’article L. 124-2. "

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour vocation d’instaurer une instance de concertation et de dialogue entre les différents acteurs parties prenantes de la politique d’enseignement supérieur à l’échelle d’un territoire. La volonté d’associer les collectivités, qui accueillent des pôles de formation de taille intermédiaire qu’elles sont souvent conduites à financer sans pour autant être impliqués dans les instances décisionnaires.