| ART. 17 SEPTDECIES | N°524 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°524
présenté par
| M. Laurent |
----------
ARTICLE 17 SEPTDECIES
Au début de l’alinéa 80, insérer les mots :
« À compter de l’entrée en vigueur de la délibération prévue à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5219‑1, à défaut à l’issue du délai fixé au même alinéa, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’attente de la définition de l’intérêt métropolitain au sein des compétences concernées, ou à défaut d’une telle définition, il est fondamental de préciser que les établissements publics territoriaux demeurent compétents afin d’éviter toute compétence « orpheline » et les risques juridiques afférents. Il est proposé que les établissements publics territoriaux continuent de les exercer.