| ART. 6 | N°538 (Rect) |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°538 (Rect)
présenté par
| Mme Battistel, Mme Massat, Mme Laclais, Mme Martinel, M. Premat, Mme Huillier, Mme Chabanne, Mme Alaux, M. William Dumas, Mme Santais, M. Clément, M. Roig, M. Daniel, Mme Marcel, M. Cresta, M. Terrasse et Mme Bouziane-Laroussi |
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ARTICLE 6
À l'alinéa 44, rétablir le 6° dans la rédaction suivante :
« 6° Le cas échéant, le ou les comités de massifs compétents dès lors que la région intéressée comprend des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’associer le comité de massif intéressé à l’élaboration du SRADDET au même titre que les conseils départementaux, les EPCI et le conseil économique, social et environnemental régional.
Le passage au 1er janvier 2016, de 22 à 13 régions pourrait entraîner un risque de marginalisation accrue des territoires montagneux au sein des nouvelles entités ainsi constituées.
Le Comité de Massif est une instance consultative associée aux politiques d’aménagement, de développement et de protection du massif. Au-delà de son rôle dans la définition des actions souhaitables à mettre en œuvre, il facilite, par ses avis, la coordination des actions publiques dans le massif.
Il s’agit de rétablir le principe de la consultation préalable des comités de massifs à l’élaboration des SRADDET qui a été supprimée par un amendement adopté par commission des lois de l’assemblée nationale le 16 juin dernier.