| ART. 17 SEPTDECIES | N°54 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°54
présenté par
| M. Ollier, M. Carrez, M. Herbillon, M. Devedjian, M. Berrios, M. Kossowski, M. Albarello, M. Guillet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bénisti, M. Daubresse, Mme Kosciusko-Morizet et M. Goujon |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
À l’alinéa 224, supprimer les mots :
« entre 2016 et 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pérenniser tant les recettes de la Métropole du Grand Paris, EPCI à fiscalité propre que celles des Territoires. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l’investissement et la cotisation foncière des entreprises (CFE) répond à ce besoin. Et celle des compétences de la MGP nécessite également des ressources propres pour dynamiser l’investissement et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) répond à ce besoin.