| ART. 21 | N°544 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°544
présenté par
| Mme Battistel, Mme Massat, Mme Santais, Mme Laclais, Mme Martinel, M. Premat, Mme Huillier, Mme Chabanne, M. William Dumas, M. Clément, M. Roig, M. Daniel, Mme Marcel, Mme Romagnan, M. Cresta et Mme Bouziane-Laroussi |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« commune »,
insérer les mots :
« ou d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’étendre, aux EPCI à fiscalité propre, la possibilité offerte aux communes disposant sur leurs territoires de plusieurs marques territoriales de créer un office de tourisme pour chacun des sites touristiques sur un même périmètre intercommunal.