| ART. 15 | N°553 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°553
présenté par
| M. Aboud |
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2017 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 7, à l’alinéa 12, à la fin de l’alinéa 18, à l’alinéa 21 et à la fin de l’alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de donner du temps au temps. Le terme du 30 juin 2016, soit dans un an, est trop proche pour pouvoir espérer sereinement l’adoption par délibération de toutes les nouvelles fusions dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunal (SDCI) ;
cette évolution nécessite en effet des échanges et des concertations. Elle doit se concrétiser dans le cadre d’ un calendrier de réalisation acceptable et réaliste ; le délai de 2 ans parait raisonnable.