| ART. 17 SEPTDECIES | N°554 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°554
présenté par
| M. Laurent |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de confier la compétence sur les réseaux de chaleur et de froid urbains aux établissements publics territoriaux.