| ART. 15 TER C | N°570 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°570
présenté par
| Mme Pires Beaune, Mme Rabin et Mme Chapdelaine |
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ARTICLE 15 TER C
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B L’article L. 302‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de création d’une commune nouvelle, de modification du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’une fusion de cet établissement public ou d’une modification des limites de communes membres de celui-ci, le programme local de l’habitat élaboré antérieurement continue à s’appliquer dans chacune des communes membres, pendant une durée de trois ans. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2004, les EPCI élaborent et suivent le programme local de l’habitat (PLH). L’EPCI est devenu l’autorité organisatrice des politiques de l’habitat, le périmètre est celui de l’intercommunalité le mettant en œuvre.
Dans le cadre des modifications de périmètre de l’EPCI ou de modification des limites de communes membres d’un EPCI ou encore, de création de communes nouvelles, il semble indispensable de laisser à la nouvelle entité constituée un délai raisonnable pendant lequel le PLH, élaboré antérieurement, continue à s’appliquer.
Tel est l’objet de cet amendement.