| ART. 14 | N°571 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°571
présenté par
| Mme Pires Beaune, Mme Rabin et Mme Chapdelaine |
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 5211‑43 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission départementale de la coopération intercommunale peut associer à ses travaux tout élu ou organisme non représenté. Elle peut solliciter l’avis de toute personne ou de tout organisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de faciliter l’élaboration de la nouvelle carte intercommunale, il est proposé de permettre aux commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) d’associer à leurs travaux tout élu ou organisme non représenté. Ces personnes, invitées par le Président de la commission, pourraient prendre part aux débats mais sans voter. Il serait également permis aux CDCI de solliciter des avis auprès de personnes ou d’organismes extérieurs, sans les associer aux débats.
Une disposition analogue a été adoptée, dans le cadre de la loi du 27 janvier 2014, en faveur des conférences territoriales de l’action publique.