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ART. 4 | N°579 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°579
présenté par
M. Mennucci, M. Blein, M. Muet, M. Philippe Doucet, M. Chauveau et M. Premat |
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ARTICLE 4
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi prévoit l’élaboration d’un Schéma régional de développement touristique qui « définit des orientations stratégiques » et « précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements en matière de promotion, d’investissement et d’aménagement touristiques ».
Si le Schéma régional a vocation à coordonner les interventions des différents acteurs de la politique touristique, reconnue par ailleurs comme une compétence partagée, au travers la définition d’orientations stratégiques, ce n’est pas son rôle d’entrer dans le détail des « actions » conduites par les autres échelons de collectivités, entrainant ainsi un rapport proscrit de tutelle entre collectivités
Par conséquent, le présent amendement supprime cette référence.