| ART. 14 | N°590 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°590
présenté par
| M. Reiss |
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ARTICLE 14
À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« issu d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des EPCI se sont constituées autour de réels projets de bassin de vie. Elles n’atteignent pas le seuil de 20000 habitants mais ont pris de nouvelles compétences comme le PLUI et correspondent à des bassins d’emplois cohérents.
Un seuil de 15000 habitants est tout à fait pertinent dans ce cas.