| ART. 14 | N°591 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°591
présenté par
| M. Reiss |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« entre le 1er janvier 2012 et »
le mot :
« avant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des Communautés de communes pionnières ont fusionné dès le 1er janvier 2008 et ont « essuyé les plâtres » dans l’organisation administrative, financière et fiscale de leurs nouveaux territoires. Il ne serait pas juste de les pénaliser aujourd’hui alors que ces Communautés de communes représentent des bassins de vie cohérents et qu’elles ont fusionné dans le cadre de réels projets de territoire.