Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 8 | N°598 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°598
présenté par
M. Mennucci, M. Muet, M. Blein, M. Philippe Doucet, M. Chauveau et M. Premat |
----------
ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 32 à 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le IV bis de l’article 8 prévoit que la région, à l’exception de la région d’Île-de-France, est compétente pour la construction, l’aménagement et l’exploitation de gares publiques routières de voyageurs relevant du département définies à l’article 2 de l’ordonnance n° 45‑2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs.
En conséquence, il organise le transfert automatique de ces équipements à la région.
Compte tenu de la diversité des situations et enjeux des gares routières à l’échelle nationale, dans les zones urbaines ou rurales, il n’apparaît pas opportun de prévoir leur transfert du département à la région.