| ART. 7 | N°605 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°605
présenté par
| M. Bies |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , et notamment du schéma régional de cohérence écologique prévu à l’article L. 371‑3 dudit code, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 du projet de loi NOTRe ne prévoit pas que le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) se substitue au schéma régional de cohérence écologique (SRCE) prévu à l’article L. 371‑3 du code de l’environnement.
En conséquence, il n’y a pas lieu de prévoir les coordinations entre ces deux schémas via cette ordonnance. Cette coordination est déjà prévue par l’article L. 371‑3 du code de l’environnement.