| ART. 37 | N°615 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°615
présenté par
| M. Bussereau, M. Straumann, M. Jean-Pierre Barbier et M. Teissier |
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ARTICLE 37
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IX bis A. – Les départements conservent la propriété et la gestion des biens fonciers et immobiliers à vocation économique dont ils sont propriétaires et pour lesquels la vocation économique a été établie avant la promulgation de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux Départements sont propriétaires de zones d’activités à vocation économique, ou de d’immobilier d’entreprise.
Au titre de la solidarité territoriale, il est nécessaire de maintenir une gestion cohérente de ces espaces dans une logique d’aménagement du territoire.