| ART. 3 BIS | N°621 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°621
présenté par
| M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 3 BIS
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« Art. L. 5311‑3. – Le service public de l’emploi est organisé par la région.
« La région peut déléguer l’organisation de ce service à des collectivités territoriales relevant d’autres catégories, dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Puisque les régions auront demain des responsabilités plus grandes en matière économique ou de formation professionnelle, Pôle Emploi gagnerait à être assumé par les régions, plutôt que de demeurer une compétence d’État. Cet amendement prévoit donc le transfert du service public de l’emploi aux régions.