| ART. 22 NONIES | N°626 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°626
présenté par
| M. Menuel et M. Mathis |
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ARTICLE 22 NONIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conseils de développement existent déjà dans de nombreux territoires.
Par souci de simplification, il n’est pas nécessaire de légiférer.