| ART. 8 | N°63 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°63
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 11 à 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les transports scolaires doivent être gérés sous l’angle de la proximité afin de répondre de la façon la plus optimale aux besoins des familles. Le savoir-faire des Conseils Généraux, développé grâce à une fine expertise, a su répondre aux attentes des usagers en terme de sécurité, d’adaptabilité vis-à-vis des personnes handicapées et de mobilité des habitants, de desserte dans les zones les moins pourvues en service de transport.