| ART. 2 | N°637 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°637
présenté par
| M. Piron |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les orientations du schéma relatives au tourisme peuvent tenir lieu, dès lors qu’elles sont intégrées au sein d’un volet spécifique, de schéma de développement touristique, mentionné à l’article L. 111‑2 du code du tourisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que le volet tourisme du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation des entreprises (SRDE-II) puisse tenir lieu de schéma de développement touristique.