| ART. 6 | N°654 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°654
présenté par
| M. Piron |
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une majorité d’établissements publics de coopération intercommunale représentant une majorité de la population émet un avis défavorable au projet de schéma, la région doit l’approuver à la majorité des deux tiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir une minorité de blocage pour l’élaboration du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.