| ART. 17 BIS | N°660 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°660
présenté par
| M. Piron |
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ARTICLE 17 BIS
Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 4° Au deuxième alinéa du III, à la première phrase du huitième alinéa des IV et V, après le mot : « avis », est inséré le mot : « favorable ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soumettre à un avis favorable de la Commission régionale de coopération intercommunale (CRCI) la possibilité pour le préfet d’imposer une fusion malgré son rejet par une majorité de communes concernées.