Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 24 | N°664 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°664
présenté par
M. Piron |
----------
ARTICLE 24
Supprimer les alinéas 15 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas remettent en cause la compétence exclusive des régions en matière de développement économique en permettant aux départements de continuer à intervenir en matière d’agriculture, d’agro-alimentaire, de pêche et d’industrie forestière, parties intégrantes du SRDEII. Cette entorse au principe de responsabilisation de la région en matière de développement économique ne repose sur aucun argument, nuit à la cohérence et à la lisibilité de la loi et à la clarification des responsabilités des collectivités vis-à-vis des citoyens et de la Commission européenne.