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ART. 24N°664

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°664

présenté par

M. Piron

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ARTICLE 24

Supprimer les alinéas 15 à 17.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ces alinéas remettent en cause la compétence exclusive des régions en matière de développement économique en permettant aux départements de continuer à intervenir en matière d’agriculture, d’agro-alimentaire, de pêche et d’industrie forestière, parties intégrantes du SRDEII. Cette entorse au principe de responsabilisation de la région en matière de développement économique ne repose sur aucun argument, nuit à la cohérence et à la lisibilité de la loi et à la clarification des responsabilités des collectivités vis-à-vis des citoyens et de la Commission européenne.