| ART. 6 | N°675 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°675
présenté par
| M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, Mme Sage, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 6
Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis L’ensemble des communautés urbaines et des communautés d’agglomération, ainsi que les communautés de communes compétentes en matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à améliorer la liste des autorités publiques obligatoirement associées à l’élaboration du projet de schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Sans exclure les établissements publics compétents en matière de schéma de cohérence territoriale (SCOT), les communautés à statut urbain (métropoles, communautés urbaines et d’agglomération) ainsi que les communautés de communes compétentes en matière de plan local d’urbanisme (PLU) doivent être étroitement associées à l’élaboration du schéma et à ses conventions de mise en oeuvre.