| ART. 6 | N°677 (Rect) |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°677 (Rect)
présenté par
| M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsqu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant au moins 50 % de la population régionale et la moitié des départements de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau projet de schéma dans un délai de trois mois en tenant compte des observations formulées.
« Ce projet est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique et peut être modifié pour tenir compte des observations formulées. Le délai prévu à l’article L. 4251‑8 est prorogé de six mois pour permettre l’application du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet à une majorité d’EPCI à fiscalité propre de s’opposer au projet de schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.