| ART. 16 | N°682 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°682
présenté par
| M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« jusqu’au 30 juin 2016 »
les mots :
« dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les incertitudes relatives à la date de promulgation de la présente loi invitent à ne pas inscrire des échéances précises, et manifestement trop rapprochées pour la réalisation et la mise en œuvre des futurs schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) compte tenu des délais incompressibles nécessaires à la concertation avec les collectivités concernées.
Cet amendement prévoit une durée de douze mois consécutive à la publication de la présente loi pour garantir une concertation de qualité, la réalisation de véritables études d’impact et offrir aux commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) une véritable qualité de travail auprès du préfet de département.