| ART. 16 | N°683 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°683
présenté par
| M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 16
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« avant le 31 décembre 2016 »
les mots :
« dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 13 et 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une durée de 18 mois pour la mise en oeuvre des prescriptions des futurs schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).