| ART. 17 BIS | N°686 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°686
présenté par
| M. Piron |
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ARTICLE 17 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa du I, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
« 2° Au premier alinéa du III, la date : « 1er septembre 2015 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 » ;
« 3° À la fin du neuvième alinéa du III, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;
« 4° Au premier alinéa du IV, la date : « 1er septembre 2015 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 » ;
« 5° À la fin du neuvième alinéa du IV, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;
« 6° Au premier alinéa du V, la date : « 1er septembre 2015 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 » ;
« 7° À la fin du neuvième alinéa du V, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux élus locaux de disposer d’un délai de 2 ans pour mettre en oeuvre le SRCI (schéma régional de coopération intercommunale), à l’instar de ce qui est prévu sur le reste du territoire national.