| ART. 18 | N°687 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°687
présenté par
| M. Piron |
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés de communes, il est opportun d’élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétences optionnelles figurant dans la code général des collectivités territoriales.
Cet amendement vise à faire figurer parmi les compétences optionnelles la concession de la distribution publique d’électricité et de gaz.