| ART. 22 QUATER B | N°691 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°691
présenté par
| M. Piron |
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ARTICLE 22 QUATER B
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du IV de l’article L. 5214‑16, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés » ;
« 2° À la première phrase du III de l’article L. 5216‑5, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés » ;
« 3° – À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 5215‑20, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés » ;
« 4° – À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 5217‑2, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 22 quater B, afin d’assouplir les majorités qualifiées requises au sein des conseils communautaires pour procéder à la définition de l’intérêt communautaire.
Pour éviter que des minorités de blocage soient en situation de paralyser des décisions importantes, nuisant à l’efficacité de l’action publique, il convient d’assouplir les règles de délibération applicables dans plusieurs domaines, y compris pour la définition de l’intérêt communautaire, en préservant la majorité qualifiée des deux tiers de l’organe délibérant mais en précisant que cette majorité doit être calculée à partir des suffrages exprimés et non de l’ensemble de ses membres.