| ART. 24 | N°697 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°697
présenté par
| M. Hillmeyer, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, Mme Sage, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou à un établissement public créé par lui ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de préciser expressément que l’assistance technique aux collectivités prévue à l’article L. 3232‑1 du Code général des collectivités territoriales et réaffirmée dans ce projet de loi, peut être également exercée par un établissement public créé par le département.