| ART. 24 | N°699 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°699
présenté par
| M. Hillmeyer, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 24
Substituer à l’alinéa 18 les quatre alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3233‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements » ;
« b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il définit librement les modalités de mise en œuvre de ce soutien, qui peut être apporté au moyen d’une agence départementale prévue par l’article L. 5511‑1 ou d’un syndicat mixte constitué en application de l’article L 5721‑2 dont il est membre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de préciser expressément que le soutien aux collectivités prévu à l’article L. 3233‑1 du code général des collectivités territoriales et réaffirmé dans ce projet de loi, peut être également exercée par un établissement public créé par le département.