Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 14 | N°705 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°705
présenté par
M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 6 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a vocation à rétablir l’article adopté par le Sénat à l’issue de la deuxième lecture : le seuil minimal de 5 000 habitants est rétabli ainsi que le report d’un an du terme de la procédure de révision des schémas fixé au 31 décembre 2016.