| ART. 6 | N°709 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°709
présenté par
| M. Piron |
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Ces modalités peuvent se traduire par des conventions de mise en œuvre proposées à l’initiative de la région ou des conventions territoriales d’exercice concerté au sens de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Elles peuvent également donner lieu, lorsqu’elles portent sur des compétences partagées ou des compétences exclusives des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs groupements à des plans opérationnels de mise en œuvre prévus par la loi et dont elle définit les modalités d’adoption. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur de nombreux sujets, le SRADDET ne pourra prévoir des orientations trop précises et exigeantes sans intervenir dans le champ des compétences exclusives des collectivités infra-régionales. Il en sera ainsi de plusieurs volets de schémas sectoriels qui ont vocation à être intégrés au sein du SRADDET.
Il est donc proposé que le SRADDET soit mis en œuvre de manière privilégiée à travers des conventions initiées par la région, ou correspondant aux conventions territoriales d’exercice concerté (CTEC) au sens de la récente loi MAPTAM, tout en prévoyant également la possibilité de recourir à des documents opérationnels prévus par la loi et approuvés selon des règles de majorité qualifiée qu’elle seule peut définir. Il en est ainsi pour le schéma régional de l’intermodalité prévu par la loi MAPTAM et du plan régional des déchets dont l’approbation doit relever à la fois de la région et d’une majorité d’autorités organisatrices locales.