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ART. 20N°717

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°717

présenté par

M. Piron

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ARTICLE 20

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 10° Soutiens aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche, à la vie universitaire, aux programmes de recherche et aux institutions favorisant l’innovation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

À l’image de ce que la loi MAPTAM a prévu pour les communautés urbaines, il est proposé d’étendre les compétences économiques des communautés d’agglomération, confiées de plein droit par la loi, aux politiques de soutien des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

Cette habilitation à agir permet la mise en cohérence des compétences juridiques des communautés d’agglomération avec les dispositions législatives récentes qui encouragent les agglomérations accueillant des établissements universitaires à réaliser des schémas de développement universitaire (SDU).