| ART. 6 | N°73 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°73
présenté par
| Mme Vautrin, Mme Rohfritsch, M. Fromion, M. Tardy, M. Lamblin, M. Mathis, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Reiss, M. Apparu, M. Dhuicq, M. Siré, M. Philippe Armand Martin, M. Gest, M. Chevrollier, M. Decool, M. Teissier, M. Breton, M. Gosselin, M. Fenech et M. Couve |
----------
ARTICLE 6
À l’alinéa 60, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard de la fréquence des instances délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements de grande taille, et pour permettre aux élus d’étudier au mieux le projet de Schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), il est proposé que les avis soient réputés favorables s’ils n’ont pas été rendus dans un délai de quatre mois.
En effet, le délai de trois mois tel qu’initialement prévu par le projet de loi s’avère insuffisant, particulièrement en période estivale.
Le rallongement de ce délai est envisageable dès lors que cette modification n’a pas pour effet de retarder de manière excessive la procédure.