| ART. 15 TER C | N°744 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°744
présenté par
| M. Poisson, M. Moreau, M. Le Fur, M. Fromion, M. Darmanin, M. Fenech, M. de Mazières, M. Teissier, M. Cochet, Mme Genevard et M. Hetzel |
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ARTICLE 15 TER C
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux communes membres d’un parc naturel régional. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par souci du développement durable, il convient de lutter contre l’étalement urbain et de préserver les espaces naturels.