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ART. 2N°757

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°757

présenté par

M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article organise le renforcement de la compétence économique des régions au détriment de la libre administration des autres collectivités dont il supprime ou réduit les compétences économiques.

Les auteurs de cet amendement réfutent une telle prééminence de la région dans le domaine du développement économique, laquelle détiendra un pouvoir de coordination dans le cadre d’un schéma régional opposable aux autres collectivités.

Ils refusent en outre l’approbation a priori par le préfet de région du schéma adopté par le conseil régional qui s’apparente à un contrôle sur l’action de la région et , par ricochet, sur celle de l’ensemble des collectivités.