| ART. 2 | N°760 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°760
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 2
I. – À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« doivent être compatibles avec »
les mots :
« prennent en compte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement sont opposés au caractère prescriptif des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation qui s’apparente à une forme de tutelle contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. Ils estiment que le principe de subsidiarité devrait prévaloir dans ce domaine. Cet amendement vise donc à substituer l’obligation de « compatibilité », prévu dans ce texte, par une simple « prise en compte ».