| ART. 5 | N°767 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°767
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 5
À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« région, »,
insérer les mots :
« aux conseils départementaux, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de prévoir que le plan régional de prévention et de gestion des déchets, élaboré en concertation avec différents partenaires publics et privés, est soumis pour avis aux conseils départementaux de la région.