| ART. 12 BIS AA | N°770 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°770
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 12 BIS AA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement refusent que le Conseil régional dispose de la compétence partagée avec le recteur pour définir les districts de recrutement des lycées. En outre, ils s’opposent à la prise en compte des capacités d’accueil des établissements dans les critères d’affectation.