| ART. 13 | N°773 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°773
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement demande la suppression de cet article 13 qui prévoit, à compter du 1er janvier 2018, la création d’une « collectivité de Corse », issue de la fusion de l’actuelle collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Ils considèrent que l’organisation d’un référendum est indispensable pour engager une transformation aussi importante des institutions dans cette région.