| ART. 19 | N°781 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°781
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la lignée de l’article 18, cet article prévoit d’accroître le nombre des compétences communales transférées et de compléter le champ des compétences déterminant l’éligibilité à la DGF bonifiée.
Les auteurs de cet amendement refusent cette logique « d’intégration à marche forcée » qui consiste à faire pression sur les communes afin qu’elles transfèrent toujours plus de compétences aux intercommunalités.