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ART. 26 | N°788 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°788
présenté par
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables au développement des maisons de services au public dans les conditions prévues par ce projet de loi. Ils souhaitent que les textes actuellement en vigueur sur les maisons de services publics continuent à s’appliquer.