| ART. 35 | N°791 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°791
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 35
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les regroupements de régions font l’objet d’une fiche d’impact préalable sur les conséquences du regroupement sur l’organisation et les conditions de travail des personnels. Les modifications touchant à l’organisation et aux conditions de travail font l’objet d’une négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives des personnels des régions concernées. La fiche d’impact et les accords éventuellement issus de la négociation sont soumis à l’avis du ou des comités techniques des régions concernées par le regroupement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures de consultations initialement prévues par le texte du projet de loi apparaissent nettement insuffisantes au regard des bouleversements dans l’organisation et les conditions du travail des agents, occasionnés par les fusions de régions et des risques psychosociaux inhérents à ces bouleversements. C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent la réalisation d’un véritable travail sur les conséquences de ce type de regroupement (conditions de travail et de vie des agents concernées) et la mise en oeuvre d’une véritable négociation et non seulement d’une simple consultation, pour avis, des organismes paritaires.