| ART. 15 TER C | N°795 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°795
présenté par
| M. Woerth, Mme Ameline, M. Aubert, M. Christ, M. Darmanin, M. Daubresse, M. de Mazières, M. Decool, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Fenech, Mme Fort, M. Fromion, M. Gandolfi-Scheit, M. Gilard, M. Guillet, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, M. Saddier, M. Salen, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel et M. Audibert Troin |
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ARTICLE 15 TER C
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de logements sociaux introduit par l’article 55 de la loi « SRU », et renforcé l’an dernier par la loi ALUR, concerne notamment les communes appartenant à des EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. Le franchissement de ce seuil en cas de fusion de plusieurs EPCI peut dissuader les élus locaux de se regrouper.
Cet amendement propose d’établir à 10 ans la période de transition, avant que les communes des EPCI à fiscalité propre issus de fusion ne soient soumises à cet objectif. Le texte issu de la commission ne prévoit pour l’heure qu’une période de 3 ans.